LOI DES SERVICES DE LA SOCIETE DE L’INFORMATION (LSSI)

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1. Données d’identification

Nom du domaine : https://www.distribucionmayorista.online/
Nom commercial: SECTOR VENDING S.L.
Dénomination sociale: Sector Vending S.L.
NIF: B70270061
Domicile social: Rua do cobre, 4 15105 Carballo A Coruña
Téléphone: 981754567
e-mail: info@sectorvending.com
Inscrit dans le registre (Commercial/Public): Tomoe 3399, Section générale , Page 82, Feuille C-46899, première inscription. A Coruña.

 

2. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le site web, en incluant à titre énonciatif mais non limitatif sa programmation, édition, compilation et autres éléments nécessaires pour son fonctionnement, les designs, logotypes, textes et/ou graphiques, sont propriété du RESPONSABLE ou, si cela est le cas, dispose de licence ou autorisation expresse de la part des auteurs. Tous les contenus du site web sont protégés par la réglementation de propriété intellectuelle et industrielle, ainsi comme inscrits dans les registres publics correspondants.  

Indépendamment de la finalité pour laquelle ils seraient utilisés, la reproduction totale ou partielle, usage, distribution et commercialisation, exige dans tous les cas une autorisation écrite préalable de la part du RESPONSABLE. Tout usage non autorisé au préalable se considère une violation grave des droits de la propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les designs, logotypes, texte et/ou graphiques externes au RESPONSABLE et qui pourraient apparaitre sur le site web, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, étant eux-mêmes responsables de toute controverse possible qui pourrait susciter en respect à ces derniers. Le RESPONSABLE autorise explicitement à ce que des tiers puissent rediriger directement à des contenus concrets du site web, et dans tous les cas rediriger au site web principal de https://www.distribucionmayorista.online.

Le RESPONSABLE reconnait en faveur de ses titulaires les droits correspondants de propriété intellectuelle et industrielle, en n’impliquant pas sa seule mention ou apparition sur le site web l’existence de droits ou responsabilités de ces derniers, et n’impliquant pas non plus de soutien, patronage ou recommandation de la part de celui-ci.

Pour réaliser tout type d’observation à l’égard de possibles non-respects des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi comme sur n’importe quel contenus du site web, vous pouvez le faire à travers du courrier électronique info@sectorvending.com .

 

3. Exonération de responsabilités

Le RESPONSABLE s’exonère de tout type de responsabilité dérivée de l’information publiée sur son site web toujours lorsque cette information a été manipulée ou introduite par un tiers externe à celui-ci.

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4. Loi applicable et juridiction

Pour la résolution de toutes les controverses ou questions en relation avec le site web présent ou des activités qui se déroulent en lui, sera d’application la législation espagnole, à laquelle se soumettent expressément les parties, étant compétents pour la résolution de tous les conflits dérivés ou relationnés avec son usage, les Tribunaux et Juges les plus proches de Carballo.

Dernière modification: 13 juillet 2018